Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délégation aux régions volontaires l'attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire.
Outre l'imprécision manifeste sur les concours visés par ces alinéas, ils soulignent les dérives possibles, les inégalités territoriales et sociales qui pourraient résulter de ces transferts à l'échelle du territoire national, ainsi que les risques de renforcer les concurrences territoriales en matière de soutiens aux acteurs économiques de la transition énergétique ou de l'économie circulaire.