Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet article dispose que « Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. Lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3, ils peuvent être des agents de ces collectivités ou groupements. »
Là encore, si c'est une mesure qui permettra de pallier les déficiences de l'Etat, quid des communes qui n'auront pas les moyens d'embaucher de tels agents ? Quid également des villes qui, par rigueur budgétaire, seront obligées de se séparer de ces professionnels ? Si l'offre de santé repose sur la générosité des villes, il y a un risque pour créer un système de santé à deux vitesses.