- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la définition de la différenciation introduite par cet article.
D’après la rédaction adoptée au Sénat puis en commission des lois de notre Assemblée : « Dans le respect du principe d’égalité, les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objective, dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de cette catégorie ». Cette atteinte à l’indivisibilité de la République n’est pas la première cette année. Pour rappel, la loi organique relative à la simplification des expérimentations votée en mars a, conformément à son nom, simplifié les conditions de mise en œuvre des expérimentations, en élargissant les options qui peuvent être envisagées afin « d’illustrer le principe de différenciation territoriale ». Un des articles de cette loi a créé une nouvelle issue possible pour une expérimentation. A l’abandon et à la généralisation à tout le territoire a été ajoutée la possibilité de maintenir un dispositif de manière pérenne sur une partie du territoire seulement, ce qui a ouvert la porte à la différenciation !
Nous nous opposons à cet article 1er qui porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi ainsi qu’à celui d’indivisibilité de la République et demandons par conséquent sa suppression.