- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« 2° La section 2 est abrogée.
« II. – Un décret fixe et répartit les compétences initialement dévolues aux différents conseils de territoire.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à simplifier les relations des différentes structures qui composent la Métropole Aix-Marseille Provence, en supprimant une strate, à savoir les conseils de territoires, pour permettre ainsi d'accélérer la mise en oeuvre des décisions des organes délibérants et les projets structurants pour la Métropole.
Les conseils de territoire, trop nombreux, ne rendent aujourd'hui qu'un simple avis consultatif, et peuvent souvent freiner, ou à tout le moins ralentir, le processus décisionnaire pour la Métropole d'Aix-Marseille Provence.