Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« définies aux VII et IX »,
les mots :
« prévues aux VII, IX et X ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ouvre la possibilité, pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif SRU, de conclure un contrat de mixité sociale abaissant les objectifs triennaux de rattrapage, dès leur troisième triennal (triennal auquel s’applique normalement le taux de rattrapage de référence de 33 %).
Le présent amendement complète cette possibilité en leur offrant également la faculté de conclure un contrat de mixité sociale intercommunal mutualisant les objectifs, prévu à l’alinéa 25 du même article.