- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« participer au financement » »
les mots :
« concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1423‑3. – Le département peut concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés, en vue de soutenir l’accès aux soins de proximité. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Art. L. 1424‑2. – Les régions peuvent concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés de ressort régional, interrégional ou national. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Cet amendement vise à restaurer la rédaction telle qu’issue du Sénat.
En commission des affaires sociales, la majorité est revenue sur :
- Le caractère facultatif de la participation des collectivités territoriales au financement des investissements des établissements de santé ;
- La limitation de la participation des collectivités territoriales au financement des investissements relatifs aux seuls équipements mobiliers ;
- Le principe de la spécialisation des investissements financés par les collectivités territoriales.
La crainte exprimée par le Sénat est que l’Etat se défausse sur les collectivités territoriales à moindre frais. Il n’appartient pas aux collectivités territoriales de pallier les carences de l’Etat.
Soit la compétence est décentralisée avec les crédits qui correspondent soit la compétence est assumée par l’Etat.