- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou pour la détection ou la sanction d’une fraude ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en particulier à la détection ou à »
les mots :
« sauf pour la détection ou ».
Cet article vise à fluidifier la diffusion de l’information entre les administrations mais en exclu expressément la lutte contre les fraudes.
Or, une meilleure diffusion de l’information entre les administrations est une des recommandations du rapport d’enquête relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
On peut y lire : « Le cloisonnement de certains fichiers à un échelon local pose de réels problèmes en matière de lutte contre les fraudes organisées, qui sont souvent le fait de réseaux très mobiles opérant au niveau national. Or, les fichiers opérés par les organismes de sécurité sociale sont souvent organisés à l’échelon départemental ou régional. Ce problème a été soulevé par M. Nicolas Revel, DG de la CNAM : « Les fraudes sont de mieux en mieux organisées et de plus en plus interrégionales, ce qui est parfois une difficulté car nos outils statistiques, nos bases de données nominatives, sont régionales et pas nationales. Face à de tels phénomènes en bandes organisées, l’enjeu devient de plus en plus important pour nous ».
« Le rapporteur est sensible à ces enjeux de partage d’information, dans la mesure où il est regrettable que l’information existante ne soit pas mieux utilisée pour lutter contre la fraude. Aussi, une priorité de la lutte contre les fraudes commises en bande organisée, en particulier concernant les entreprises éphémères, est d’établir une cartographie des besoins des différents acteurs administratifs, sociaux et judiciaires, afin de déterminer quels accès pourraient être utiles afin de faciliter les enquêtes ».
Il convient que les informations concernées et recueillies sur le fondement du présent article puissent être partagées entre les administrations notamment pour lutter contre les fraudes.