- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Par dérogation au VII, les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »
Depuis plusieurs années, les élus locaux alertent sur les difficultés à atteindre les objectifs en matière de logement social dans de nombreux territoires en raison des spécificités territoriales.
En l'état, les obligations posées par l'article 55 de la loi SRU sont trop contraignantes pour les communes touristiques. Cette loi ne prend pas suffisamment en compte
les situations locales. En effet, ces territoires sont contraints par des spécificités géographiques et historiques.
Aussi, convient-il de prendre en compte cette réalité et de prévoir un abattement des obligations en matière de constructions des logements sociaux de 25%.
Tel est le sens du présent amendement.