Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Après le mot : « consignations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les élus locaux soient mieux représentés au conseil d’administration de l’ANCT.
Il y a actuellement 16 représentants de l’État dans le conseil d’administration et seulement 10 représentants des collectivités.
Nous demandons que les représentants des collectivités et de leurs groupements pèsent au moins autant que les représentants de l’État