Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil municipal.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons améliorer le dispositif proposé en permettant également aux communes de pouvoir solliciter l’expertise de la chambre régionale des comptes.