Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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.Supprimer l’alinéa 15
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons améliorer cet article en supprimant la limitation de la saisine de la chambre régionale des comptes à une seule demande d’évaluation au cours du mandat des conseils départementaux et régionaux.