Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
.Supprimer l’alinéa 15
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons améliorer cet article en supprimant la limitation de la saisine de la chambre régionale des comptes à une seule demande d’évaluation au cours du mandat des conseils départementaux et régionaux.