- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 33 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 75 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 33 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les objectifs triennaux soient revus alors même que les collectivités soumises aux obligations de la loi SRU devraient d’ores et déjà atteindre un taux de 100 % de logements sociaux à l’horizon 2025.
Ils estiment donc que l’objectif de réalisation triennale pour les collectivités d’ores et déjà soumises à cette obligation doit être portée à 50 % afin de ne pas affaiblir la portée de la loi SRU. Par ailleurs pour les collectivités qui présente un écart compris entre deux et quatre points, l’effort doit être porté à 75 %. Par conséquent, les auteurs de cet amendement rehaussent les objectifs minimaux dans le cadre des contrats de mixité.