- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article vide de substance les dispositions relatives aux communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de mixité sociale et le contrôle a posteriori du respect des obligations triennales en dehors de la signature de contrats de mixité.
Les auteurs de cet amendement estiment pourtant que si la collectivité n’est pas engagée dans un contrat de mixité, une commission doit pouvoir se réunir pour évaluer les conditions concrètes du non-respect des obligations par la collectivité. La procédure doit ensuite permettre de saisir la commission nationale prévue à l’article L. 302‑9-2 qui peut, elle, décider de recommander au ministre en charge du logement un aménagement des obligations prévues au titre des contrats triennaux.