- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le a) du 1° du I de l’article L. 342‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements visés aux articles L. 313‑26‑2 et L. 313‑35, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements qui n’ont pas été attribués aux publics concernés par un montant égal à dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements visés à l’article L. 441‑1 ; ».
Si le contingent préfectoral est aujourd’hui globalement dédié aux publics prioritaires et reconnus au titre du Dalo, tel n’est pas le cas du contingent d’Action logement alors que les obligations ont été posées il y a plus de 10 ans : le nombre d’attributions de logements par Action Logement Services (ALS) au bénéfice de ces ménages a même diminué entre 2018 et 2019 et s’établit seulement à 6,7 % (Ancols 2019).
La réforme des attributions de logements sociaux issue de la loi Egalité et citoyenneté de 2017 a pourtant renforcé les objectifs d’attributions aux demandeurs de logement social prioritaires et à ceux reconnus au titre du Dalo, en fixant un objectif de 25 % pour tous les principaux contingents de réservation ainsi que sur le parc non réservé des bailleurs.
Compte tenu de la faible application constatée des objectifs d’attributions sur les contingents réservés comme non réservés, il apparaît aujourd’hui nécessaire plus de 10 ans après la loi Dalo et 4 ans après l’entrée en vigueur de la loi Egalité et citoyenneté de mettre en place une sanction spécifique en la matière.