Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
I. – Substituer aux alinéas 19 à 21 l’alinéa suivant :
« 1° Après le III de l’article L. 554‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, substituer à la mention :
« IV »
la mention :
« III bis ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.