- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « métropolitaine » est remplacé par les mots : « des communes, représentées par leurs maires » ;
« 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence métropolitaine des communes peut demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire intéressant la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole. La décision d’inscription à l’ordre du jour appartient au conseil de la métropole. » »
Le présent amendement consacre l’importance du rôle des communes et des maires au sein de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon, en changeant son appellation en « conférence métropolitaine des communes », représentées par leurs maires.
Il précise également la rédaction de la disposition adoptée par le Sénat tendant à permettre à la conférence métropolitaine des maires de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la métropole de toute affaire intéressant la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. Il prévoit notamment que la demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.