Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les Conseils départementaux depuis la suppression de sa clause générale de compétence.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les Départements depuis la suppression de sa clause générale de compétence par la Loi NOTRe en 2015.