- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Il faut redonner des libertés aux collectivités territoriales et leur permettre de pouvoir s’administrer
librement, sans les effets de seuils particulièrement dévastateurs en secteur rural en ayant obligé des
fusions de communautés de communes qui ont entrainé la création de nouvelles entités bien souvent
éloignées des bassins de vie quotidienne.
Un seuil de 15 000 habitants pour créer une intercommunalité n’a pas du tout la même signification
et les mêmes conséquences dans l’ouest du département du Tarn ou en région Île-de-France.
L’objet de cet amendement est de supprimer les seuils de population entre 15 000 et 5 000 habitants,
pondérés par des calculs technocratiques complexes, difficilement compréhensibles par les élus et
totalement rébarbatifs pour la population.
Sur le territoire national, quelques intercommunalités sont encore légèrement en-dessous de ces
seuils. Il s’agit de préserver leur capacité, si elles le souhaitent, à pouvoir continuer à fonctionner
ensemble sans être obligatoirement rattachées à d’autres intercommunalités, souvent de tailles déjà
significatives et qui ne souhaitent pas accueillir de nouveaux membres.
Il ne s’agit pas de détricoter ce qui a été fait et qui marche mais simplement de corriger les
effets dévastateurs de la loi NOTRe, et de redonner des espaces de liberté aux communes pour
pouvoir se regrouper dans le périmètre et à l’échelle qui leur paraissent le plus pertinent.