- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
À la fin de la première phrase du trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « délai dans lequel le réservataire propose un ou plusieurs candidats à l’organisme propriétaire des logements » sont remplacés par les mots : « réservataire est tenu de proposer au moins trois candidats à l’organisme propriétaire des logements, dans un délai qui ».
Pour lutter contre les phénomènes de favoritisme, et en concordance avec les objectifs de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui prévoit la mise en place d’un système de cotation, le présent amendement crée l’obligation pour les réservataires de proposer au bailleur social un minimum de trois candidats à l’attribution d’un logement social.