- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux communes : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Bénéficiant de l’une des dénominations prévues aux articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme ;
« 2° Dont plus du tiers du territoire urbanisé est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. »
L’article 15 vise à adapter la loi SRU aux contextes locaux. En effet, a loi SRU a créé des obligations pour les collectivités avec un taux de 25 % de logements sociaux qui s’applique sans prise en compte des spécificités de chaque territoire. Ce constat révèle, dans bien des cas, les difficultés d’application de cette loi et la nécessité de la faire évoluer dans un cadre moins restrictif.
Le présent amendement vise à élargir les adaptations de la loi SRU aux situations particulières des communes touristiques et patrimoniales.