- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du I de l’article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « des trois cinquièmes » sont supprimés ;
« 2° À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % »."
L’article 3 quinquies du projet de loi propose de faciliter les procédures de fusions entre une région métropolitaine et les départements qui la composent en une collectivité unique, lorsque ces collectivités le souhaitent.
Il prévoit que cette demande de fusion puisse être portée à l’ordre du jour des conseils départementaux et du conseil régional concernés à l’initiative de 5 % des membres de ces conseils, et non plus de 10 % d’entre eux, comme tel est le cas actuellement.
Le présent amendement propose d’amplifier la simplification de ces procédures en prévoyant que le projet de fusion puisse être adopté à la majorité simple des suffrages exprimés dans chacun des conseils départementaux et du conseil régional concernés, et non plus à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés (soit 60 %) dans chacun de ces conseils comme tel est le cas actuellement.
Cette majorité qualifiée peut en effet empêcher des projets de fusion d’aboutir quand bien même une majorité des élus dans chacun des conseils départementaux et du conseil régional y seraient favorables. Il s’agit-là d’une règle illisible complexifiant inutilement la procédure, qu’il convient donc de modifier.