- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des professionnels de santé, issus de la médecine de ville, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux du territoire. » ; ».
Aujourd’hui, le conseil de surveillance des ARS - qui deviendra demain un conseil d’administration - est composé de quatre collèges (représentants de l’État, représentants des organismes d’Assurance Maladie, de représentants des collectivités territoriales et de représentants d’usagers). Chacun s’accorde à dire qu’il faut rapprocher les ARS des acteurs de terrain et en finir avec l’éloignement continu de ces agences avec les professionnels et les structures. La fusion des anciennes institutions sanitaires (DRASS, DDASS, MISP...) au sein des ARS a renforcé l’image de pesanteur et de lourdeur technocratique. La fusion des régions et le concentration qui s’en est suivie a accentué le décalage par rapport aux acteurs de terrain. La crise sanitaire a d’ailleurs montré la difficulté, dans de nombreux territoires, d’atteindre le « dernier kilomètre ».
Aussi, cet amendement propose de compléter la composition du futur conseil d’administration des ARS en y intégrant un collège composé de professionnels de santé, tant de la médecine de ville que des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux. C’est l’une des conditions du bon fonctionnement des agences et d’une plus grande écoute des acteurs de terrain en première ligne. C’est également la condition sine qua non à la mise en oeuvre efficace et plus aisée de décisions « co-partagées ».