Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , notamment d’usagers et d’associations de patients, » ;

2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La qualité et la représentativité des usagers pouvant être nommés au sein de cette formation doivent être appréciées uniquement à l’échelle du territoire de santé. »

Exposé sommaire

La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité.
Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de la santé et du médico-social.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a exprimé la volonté de renforcer l’échelon local et la continuité de la représentation entre les différentes échelles. Elle a aussi donné les moyens aux usagers de porter une voix commune plus légitime, à travers la formation de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé.
La consultation du Ségur, acte fort de démocratie en santé, fait état d’institutions de participation locale encore fragiles et parfois peu représentatives. Le Gouvernement s’est engagé à agir pour renforcer l’indépendance des Conférences Régionales de la Santé et de l’Autonomie et les relations entre les élus locaux et l’agence régionale de santé à l’échelon départemental.

Cet amendement vise à ne plus restreindre le recrutement d’usagers ou associations d’usagers aux associations agréées au niveau national ou régional afin d’élargir le vivier des représentants d’usagers et atteindre ainsi l’objectif crucial de représentativité des usagers. Il prévoit en outre de laisser une marge de manœuvre territoriale pour l’appréciation des usagers ou association de patients candidats pour siéger au conseil territorial de santé.