Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous nous opposons au fait que le représentant de l’Etat dans le département puisse « autoriser lesdites opérations lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ».
En effet, cette autorisation paraît extrêmement large et vague, et concerne énormément de projets. Or il est nécessaire de protéger la biodiversité, les arbres qui sont des puits de carbone indispensables, et atteindre zéro artificialisation.