- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinea 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’article L. 443‑12‑1 ne s’applique pas à ces contrats. La conclusion d’un tel bail est assimilée à une vente pour l’application de la présente sous-section. »
La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a permis aux organismes HLM d’être agréés organisme de foncier solidaire (OFS) et, à ce titre, de conclure un bail réel solidaire (BRS). L’article 28 du projet de loi propose d’intégrer aux règles existantes de la « vente Hlm » le mécanisme du bail réel solidaire sur le patrimoine locatif existant pour les bailleurs sociaux.
Afin de clarifier l’application large des règles spécifiques de la vente Hlm à ces actes et donc de sécuriser au mieux le dispositif et de clarifier le régime applicable, il est proposé d’expliciter l’assimilation de la conclusion du bail à une vente. En effet, la réglementation de la sous-section fait référence à des « ventes », et ces dispositions doivent s’entendre comme s’appliquant par analogie à la conclusion d’un bail réel solidaire pour le ménage.
Cet amendement permet également que, dans le cas d’une « vente HLM » donnant lieu à la conclusion d’un BRS, les règles anti-spéculatives applicables soient celles prévues pour le BRS.