- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, après le mot :
« concernant »,
insérer les mots :
« la protection des espaces naturels sensibles, ».
Le présent amendement vise à conforter le département dans son rôle en matière de préservation du vivant et des paysages s’agissant des espaces naturels sensibles (ENS), sans remettre en cause le chef de filât régional en matière de protection de la biodiversité et en renforçant le partenariat entre lesdites collectivités.
La loi NOTRe a confirmé la pertinence des Départements pour la définition et la mise en oeuvre de la politique de proximité que sont les ENS. La sauvegarde de la biodiversité en tant que telle ne constitue en effet pas une compétence exclusive à un type de collectivité. Plusieurs types de collectivités territoriales et d’EPCI ont des missions propres à la protection des espaces naturels :
• les Départements à travers la protection et la valorisation des Espaces naturels sensibles ;
• les communes et EPCI gestionnaires d’une partie des 349 Réserves naturelles, qu’elles soient nationales, régionales ou de Corse ;
• les 54 syndicats mixtes en charge de la gestion d’un Parc naturel régional.
L’article L. 1111‑2 du CGCT mentionne que les communes, les départements et les régions « concourent avec l’État à l’administration et à l’aménagement du territoire, [...] ainsi qu’à la
protection de l’environnement, à la lutte contre l’effet de serre par la maîtrise et l’utilisation rationnelle de l’énergie, et à l’amélioration du cadre de vie. »
L’interaction des collectivités en matière de transition écologique est une réalité que reconnaît l’article 5 du présent projet de loi.