- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter La première phrase du 4° du IV est complétée par les mots : « et les maisons d’enfants à caractère social ». »
Dans l'appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des maisons d'enfants à caractère social (MECS) ne sont pas considérés, alors même que l'aspect social de ce type d'établissement est une évidence. Néanmoins, ces logements ne sont pas comptabilisés, alors qu'ils accueillent, souvent durablement des mineurs en situation de détresse sociale. Sont pourtant comptabilisés les logements ou les lits des logements-foyers pour personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales, les places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).
Aussi, cet amendement vise à inclure les places créées dans les maisons d'enfants à caractère social (MECS) dans le recensement des logements locatifs sociaux pris en compte par la loi SRU.