- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, la conférence intercommunale du logement peut initier la signature d’une convention de gestion en flux telle que visée à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, unique par bailleur, à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale, avec l’ensemble des réservataires de logements sociaux.
« Après agrément du représentant de l’État dans le département, ladite convention se substitue, sur le territoire où elle s’applique, à la convention de gestion en flux départementale. »
Cet amendement, suggéré par l’USH, vise à laisser la possibilité aux acteurs qui le souhaitent, sous l’égide de la CIL, d’élaborer une convention unique de gestion en flux, multi-partenariale, dans une logique de simplification et de meilleure articulation avec les stratégies d’attribution des territoires.
La mise en œuvre de la gestion en flux des réservations est une opportunité pour introduire plus de fluidité dans les attributions, favoriser une approche repartant de l’analyse de la demande et moins cloisonnée. Sa mise en œuvre s’avère toutefois complexe et se heurte à plusieurs difficultés. En premier lieu, la négociation bilatérale entre chaque organisme et chaque réservataire ne permet pas toujours de garantir que la gestion en flux se fera au service d’une stratégie territoriale d’attribution. Les EPCI, bien que chefs de file de la réforme pour leurs territoires, sont insuffisamment impliqués dans la mise en œuvre de la gestion en flux. Or, l’implication des EPCI concernés par la réforme est essentielle pour permettre de s’assurer de la cohérence entre les engagements pris dans le cadre de la gestion en flux et les objectifs d’attributions définis dans les CIL. Par ailleurs, la conclusion de multiples conventions bilatérales par l’organisme de logement social avec chacun des réservataires est très consommatrice de temps et peut générer un sentiment de concurrence entre réservataires.
Ainsi, pour encourager cette mobilisation et dans une logique de simplification de la gestion en flux, le présent amendement propose de permettre, pour les territoires le souhaitant, de conclure une convention unique multipartites entre l’organisme Hlm, l’EPCI (en tant que « chef de file » de la gestion de la demande et des attributions), l’État et les différents réservataires (communes, Action Logement, État au titre du contingent préfectoral…).
Cette convention unique, par bailleur, pourra être adossée à la Convention intercommunale d’attribution et en reprendre les objectifs. Concernant les modalités de mise en œuvre, il est précisé que, sur le territoire où elle s’applique à la convention de gestion en flux départementale.