Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Le 6° de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441‑1 ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement, suggéré par l’USH, vise à apporter une clarification sur le fait que l’objectif d’attribution au sein du 1er quartile de revenu soit effectivement partagé par l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution en précisant qu’il doit également être mis en œuvre par les réservataires, chargés de la désignation des candidats.

La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. A ce titre, un quart des attributions hors quartier politique de la ville (QPV) doit être consacré aux demandeurs les plus modestes, appartenant au 1er quartile de la demande ou relogés dans le cadre d’une opération ANRU ou ORCOD-IN. Si l’objectif d’attributions aux publics prioritaires s’applique aux organismes comme aux réservataires, l’objectif « 1er quartile » ne s’impose qu’aux organismes Hlm et non aux réservataires.

Dans le fonctionnement du processus d’attribution, l’organisme Hlm met en place la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements chargée d’attribuer nominativement chaque logement. Pour le parc réservé, qui représente dans certains territoires une part très significative du parc de logements proposés à l’attribution, ce sont les réservataires (l’État, les collectivités locales, Action Logement, …) qui proposent des candidats à l’attribution.

Pour rendre l’objectif du 1er quartile opérationnel, il doit donc également être mis en œuvre par les réservataires.