- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Noël Barrot
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Christophe Blanchet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Pascale Fontenel-Personne
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Blandine Brocard
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les structures d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement d’urgence, les hébergements de stabilisation et les résidences hôtelières à vocation sociale. » ;
Aujourd’hui, malgré leur volonté de respecter la loi SRU, beaucoup de communes ne seront pas en mesure d’atteindre les quotas de 25 % de logements sociaux de leur parc immobilier en 2025.
Cependant, certaines communes disposent de logements d’urgence, destinés à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale : personnes sans domicile fixe, femmes victimes de violences, demandeurs d'asile, personnes isolées... Toutefois, ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux que comptent les communes.
Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à créer ce type de logements ou à en augmenter le nombre, cet amendement vise à inclure les logements d’urgence dans le calcul du nombre de logements sociaux comptabilisés dans les quotas de la loi SRU.