- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'article 26, insérer les aliénas suivants :
"Après le sixième alinéa du III de l'article L.303-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, insérer les alinéas suivants :
"Par dérogation aux dispositions de la section 4 du premier chapitre du titre II du livre VI du code du Patrimoine, la convention peut également prévoir que, dans les centres-villes mentionnés au II du présent article, les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à avis."
Le présent amendement vise, dans l'esprit de la loi, à simplifier et à favoriser la mise en œuvre rapide des convention ORT pour la requalification du bâti ancien.
Pour cela, il propose notamment de raccourcir fortement les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme en ne soumettant ces derniers qu'à un avis simple des ABF au titre du Code du Patrimoine.
Cette possibilité pourra ainsi être, avec l'accord e l'ensemble des parties, dont l'Etat, inscrite dans la convention initiale d'ORT.