- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux et à la dotation de soutien à l’investissement local les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement en vue de rendre éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).
Il vise à répondre à la problématique exprimée par de nombreuses communes qui se sont vues refuser un soutien de l’État via la DETR ou la DSIL au motif que le projet d’investissement est porté par le CCAS.
A titre d’exemple, en Tarn-et-Garonne, une commune a récemment sollicité une subvention d’investissement pour la rénovation de son EHPAD. Elle a toutefois essuyé un refus au motif que l’EHPAD dépend du CCAS et non directement de la commune. En d’autres termes, si cet EHPAD avait été directement géré par la commune, sans passer par l’intermédiaire du CCAS, la commune aurait pu bénéficier d’une subvention au titre de la DETR ou de la DSIL.
Alors que les CCAS et CIAS relèvent directement des communes ou des intercommunalités et sont étroitement associés aux politiques communales et intercommunales en matière de petite enfance ou de personnes âgées, il paraît injustifié qu’une commune ou intercommunalité ne puisse prétendre à un soutien financier de l’État au seul motif que l’investissement est réalisé via le CCAS/CIAS.
En conséquence, cet amendement vise à rendre éligibles à la DETR et à la DSIL les investissements réalisés par les communes et intercommunalités via un CCAS ou un CIAS.
En raison des règles constitutionnelles de recevabilité financière des amendements, cet amendement est rédigé sous la forme d’une demande de rapport.