Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la délégation aux régions volontaires de la gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l'ADEME.
La gestion de ces fonds par les régions pourrait conduire à des complications au niveau local. Alors que, dans de nombreux territoires, les élus et leurs équipes ont construit de bonnes relations de travail avec l’ADEME, la délégation de ces fonds au niveau régional conduirait à de nouvelles formalités administratives et à un nouveau circuit à respecter pour l’obtention de subventions. Par ailleurs, d’éventuelles tensions politiques entre élus locaux et élus régionaux pourraient nuire à la bonne gestion des dossiers.