- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« Corse »
insérer les mots :
« et du conseil départemental ».
Cet amendement vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000.
L'article 13 prévoit que dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Natura 2000, l’avis du conseil régional est également demandé, au même titre que celui des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, comme le prévoit actuellement le III de l’article L. 414-1 du code de l’environnement.
Il convient, à travers cet amendement, d'inclure les conseils départementaux dont les territoires sont concernés par la création d’un site Natura 2000, au sein de cette procédure de consultation.