Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement, porté également par les sénateurs socialistes, propose la suppression de l'article 65 par lequel le Gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière.
Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il rendu un rapport en novembre 2018, le Gouvernement a eu toute latitude pour travailler à l'élaboration d'un projet de loi, ce qu'il n'a pas fait. Le recours à une ordonnance la dernière année du quinquennat nous parait dès lors tout à fait inopportun.