- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 1432-3 du même code représentent au moins un tiers des membres du conseil d’administration de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »
Cet amendement vise à établir, à titre expérimental, une composition plus équilibrée du conseil d’administration de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en donnant 1/3 des sièges aux élus représentant ces collectivités ou leurs groupements.
La crise du covid-19 a démontré, une fois encore, l’importance du rôle des élus, leur connaissance du terrain, la nécessité de faire bénéficier l’ARS de leur expérience, a fortiori en Guadeloupe où la crise connait des conséquences multiples. Il serait donc très utile, pour le bon fonctionnement et le renforcement de l’efficience de l’ARS, de leur donner une part plus importante au sein du conseil d’administration.
Tel est l’objet du présent amendement.