- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 2255‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’avant-dernière occurrence du mot : « public », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « informe et consulte le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune sur ce projet de fermeture ou de déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les conseillers départementaux et conseillers régionaux du territoire concerné sont également informés et consultés. »
En matière de déconcentration, les auteurs du présent amendement souhaitent que les élus locaux soient systématiquement informés et saisis des projets d’évolution des services déconcentrés sur les territoires afin que l’évolution de l’offre des services déconcentrés ne se fasse plus de manière unilatérale.
Cette mesure a pour objectif d’offrir aux élus locaux des marges de manœuvre pour maintenir localement le niveau de service offert aux collectivités et aux habitants.