- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le mot : « précédente, », la fin du I est ainsi rédigée : « une proportion des résidences principales inférieure à un taux fixé par le représentant de l’État territorialement compétent en concertation avec les élus de la commune et de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient. Ce taux ne peut être supérieur à 25 % ni inférieur à 15 %. »
L’amendement propose la mise en place d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État et les communes, avec un taux plancher de 15 %, en lieu et place du taux unique au niveau national. Le contrat prendrait en compte les caractéristiques géographiques, urbanistiques, patrimoniales, économiques et sociales des collectivités pour la réalisation des objectifs de constructions de logements sociaux.