- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 7222‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce règlement intérieur précise les modalités de transmission et d’approbation des dossiers débattus en séance plénière par l’assemblée de Martinique. »
La Collectivité territoriale de Martinique, mise en place par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est installée depuis 2016.
Cette forme institutionnelle unique devait permettre de poursuivre le processus de décentralisation pour les Outre-mer tout en donnant à la collectivité la possibilité d’exercer les compétences d’un département et d’une région ainsi que les attributions qui, de par la loi, lui sont dévolues pour tenir compte des caractéristiques et contraintes spécifiques de la Martinique.
Ainsi, la création de cette nouvelle entité a ouvert un espace d’ingénierie institutionnelle qui va au-delà d’une simple fusion des niveaux d’action départemental et régional tout en intégrant des capacités d’innovation, d’adaptation et de coopération.
Pour autant, malgré le bilan positif tiré des 6 premières années de fonctionnement administratif, de nombreux aspects politiques de son fonctionnement quotidien restent à éclaircir dont la portée du règlement intérieur dans l’organisation administrative de la collectivité.
Cet amendement, proposé par la Collectivité Territoriale de Martinique, vise à renforcer la place du règlement intérieur voté par l’Assemblée de Martinique, notamment en ce qui concerne les modalités de transmission et d’approbation des dossiers de plénière.