- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« leur désignation ou ».
La légitime prévention des conflits d’intérêts ne justifie pas que les élus ne soient pas protégés lorsqu’ils statuent sur leur désignation dans la personne morale : en l’état, si la collectivité désigne un grand nombre de représentants au sein d’un organisme extérieur et que tous les candidats doivent quitter la séance, le quorum pourrait ne pas être respecté, ce qui empêcherait paradoxalement toute désignation.
Par ailleurs, ne pas protéger l’élu qui se prononce sur une délibération attribuant un prêt, une subvention ou une aide de la collectivité ou du groupement semble une précaution excessive : ces décisions constituent le prolongement naturel et légal de la décision de la collectivité locale d’adhérer à un organisme et d’y mandater des représentants. Dès lors que l’élu ne poursuit pas un intérêt distinct de celui de la collectivité, c’est l’intérêt de la collectivité qu’il poursuit en participant à la décision.
Cette communauté d’intérêts entre la collectivité et l’organisme n’apparaît juridiquement problématique que dans le cadre de l’attribution des contrats publics soumis au code de la commande publique, où une absolue égalité de traitement s’impose entre l’organisme et les autres personnes morales. Il est donc proposé de la maintenir.