Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
I. - À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« prévue à »,
les mots :
« adressée en application de ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 69.
Exposé sommaire
Amendement de précision.