Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« sur »,
insérer les mots :
« la gestion de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« relatif à »,
les mots :
« sur la gestion de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.