Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« majeurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux premières phrases des alinéas 8, 10 et 12.
Exposé sommaire
Rédactionnel. Il s’agit de mettre en conformité les termes employés dans cet article avec l’article L. 562‑1 du code de l'environnement, qui parle de « risques naturels prévisibles » et pas de « risques naturels majeurs ».