- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après l’expiration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle, les services de l’État dans la collectivité concernée présentent un rapport, issu des retours d’expérience des acteurs locaux. Ce rapport énumère notamment les dispositions prises sur le fondement du décret mentionné au I, et fait état de toutes difficultés observées à l’occasion de sa mise en oeuvre. »
Dans un souci d’efficience et de transparence vis-à-vis des acteurs locaux mais aussi des citoyens, le présent article prévoit la remise d’un rapport dans les six mois suivant l’expiration de l’ECNE.
Ce rapport aura aussi vocation à être utilisé pour l’évaluation de l’expérimentation, prévue au V de l’article 75.