- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :
« 1° À la seconde phrase du second alinéa du III, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , sauf si ces communes font l’objet d’une reconstitution d’offre après une opération de renouvellement urbain, auquel cas elles ne peuvent pas être dispensées de leurs obligations, ».
L’article 55 de la loi SRU exempte les territoires soumis à un plan d’exposition au bruit du respect des obligations en termes de construction de logements sociaux.
Cet amendement limite cet exemption et autorise les constructions de logements sociaux dans les communes ou les EPCI soumis à un PEB et où, dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, des logements sociaux ont été détruits dans une commune. La reconstitution de cette offre doit être possible dans ces communes y compris si elles sont soumises à un PEB.
Des dérogations à la non-constructibilité sous PEB existent déjà dans la loi, dans le cas d’opérations de rénovation urbaine. Mais elles dépendent de chaque Contrat de Développement Territorial, et ceux-ci ne peuvent plus être révisés et certaines communes,en particulier autour de Roissy, restent exclues.
Cet amendement propose donc d’harmoniser les règles pour tous les territoires soumis à un PEB.
Cela permettrait par exemple dans le cadre d’une intercommunalité de détruire du logement social dans les communes où il y en a beaucoup, de le remplacer par du logement intermédiaire, et de construire dans les communes carencées de la même intercommunalité du logement social, ce qu’aujourd’hui les règles du PEB interdisent.