Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire
Pour le calcul des compensations financières en matière de dépenses de fonctionnement, la moyenne constatée sur les trois précédentes années « maximum », est remplacé par celle constatée sur les trois précédentes années « minimum ». Cette proposition, issue du Sénat, est demandée par plusieurs élus locaux de Gironde qui l'estiment mieux adaptée à la gestion financière locale.