- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Cet amendement vise à garantir la représentation dans le 4e collège du conseil d’administration de l’ARS :
- d’une part des personnes en situation de pauvreté, de précarité
- et d’autre part des personnes vivant dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS.
En l’état du droit (article L. 1432‑3 du code de la santé publique), seuls sont représentés dans ce collège les patients, les personnes âgées et les personnes handicapées.
Or, ce sont bien d’une part les personnes en situation de pauvreté, de précarité et d’autre part des personnes vivant dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS. qui sont le plus éloignés aujourd’hui de notre système de santé, qui en subissent les inégalités les plus criantes, et qui ont donc besoin d’une représentation au sein du conseil d’administration de l’ARS.
Tel est l’objet du présent amendement.