- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Cet amendement vise à ce que les ARS, via le schéma régional de santé, veillent à la cohérence du développement des maisons de santé et des centres de santé sur le territoire.
En effet, nous observons que de nombreuses collectivités territoriales tentent de pallier le manque de professionnels de santé via l’investissement dans ce type de structures, au détriment parfois de la cohérence de leur implantation dans le territoire.
Cette « course » à l’investissement auxquelles participent les collectivités territoriales peut nuire à la cohérence globale de la carte d’implantation des maisons de santé et des centres de santé.
Face à cela, les ARS n’ont - en l’état du droit - pas d’obligation de moyens ni de résultats.
Il convient donc d’enrichir le schéma régional de santé de cette problématique et de confier à l’ARS le rôle de veiller à la répartition juste et efficace des maisons de santé et des centres de santé sur le territoire.
Tel est l’objet du présent amendement.