- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Cet amendement de rapport vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions de l’article 32 sur les inégalités d’accès aux soins.
Cet amendement d’appel vise à alerter sur le risque que cet article 32 aggrave les inégalités d’accès aux soins, et renforce les déserts médicaux.
En effet, nous alertons sur le fait que ce seront les collectivités territoriales les plus aisées financièrement qui pourront investir dans les établissements de santé de leur territoire, à l’inverse des collectivités territoriales moins aisées, voire endettées.
Alors qu’une péréquation horizontale devrait avoir lieu via la fiscalité nationale, et que des mesures coercitives devraient être prises pour lutter contre ces inégalités d’accès aux soins, nous souhaitons alerter sur le risque que soulève cet article 32 et en documenter la réalité dans un rapport.
Tel est l’objet du présent amendement.