Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.

Exposé sommaire

Cet amendement de rapport vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions de l’article 32 sur les inégalités d’accès aux soins.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le risque que cet article 32 aggrave les inégalités d’accès aux soins, et renforce les déserts médicaux.

En effet, nous alertons sur le fait que ce seront les collectivités territoriales les plus aisées financièrement qui pourront investir dans les établissements de santé de leur territoire, à l’inverse des collectivités territoriales moins aisées, voire endettées.

Alors qu’une péréquation horizontale devrait avoir lieu via la fiscalité nationale, et que des mesures coercitives devraient être prises pour lutter contre ces inégalités d’accès aux soins, nous souhaitons alerter sur le risque que soulève cet article 32 et en documenter la réalité dans un rapport.

Tel est l’objet du présent amendement.