- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Cet amendement d’appel vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin d’analyser si les agents salariés des centres de santé, et notamment les professionnels de santé, ont bénéficié des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la Santé.
Dans la négative, ce rapport étudiera les moyens à mettre en place pour que les agents salariés dépendant d’une personne publique (centre municipal de santé, etc.) puissent bien en bénéficier.
Il se penchera enfin sur les moyens de compensation de ces charges à assumer par l’État.